• Langues admissibles au dépôt d’une demande EP et délai pour la traduction

    Débutant

    Question 1

    Société X est une société marocaine basée à Casablanca. Il y a un an, la société X a valablement déposé, en arabe, auprès de l'Office des brevets du Maroc, une demande de brevet marocaine MA-X portant sur l'invention INV 1. Aujourd'hui, la société X souhaite déposer une demande de brevet européen EP-X et une demande de brevet chinoise CN-X revendiquant la priorité de MA-X pour l'invention INV 1. Les deux demandes EP-X et CN-X ont le même contenu que la demande MA-X.

    Pour chacune des affirmations suivantes, indiquez si l'affirmation est vraie ou fausse

    a) EP-X peut être déposée en arabe.

    b) EP-X peut être déposée en anglais.

    c) EP-X peut être déposée en chinois.

    d) Si EP-X n'est pas déposée dans une des langues officielles de l'OEB, une traduction dans une langue officielle de l'OEB doit être produite dans un délai d'un mois.

  • REPONSE

    a) Dépôt d’EP-X en arabe : Vrai

    • Art 14(2) CBE : toute personne peut déposer une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue.
    • Effet : la date de dépôt est conservée ; il faudra toutefois fournir une traduction dans une langue officielle dans les deux mois (R 6(1) CBE).

    b) Dépôt d’EP-X en anglais : Vrai

    • L’anglais est l’une des trois langues officielles de l’Office (Art 14(1) CBE).
    • Aucune traduction ultérieure n’est nécessaire.

    c) Dépôt d’EP-X en chinois : Vrai

    • Même raisonnement que pour (a). Le chinois n’est pas langue officielle, mais tout dépôt est accepté (Art 14(2) CBE).
    • Obligation de fournir une traduction en DE, EN ou FR sous deux mois (R 6(1) CBE), faute de quoi la demande est réputée retirée (Art 90(3) CBE).
    • Remarque : le délai peut être prorogé par R 134 CBE si le dernier jour tombe un jour férié à l’OEB.

    d) Délai d’un mois pour la traduction : Faux

    • R 6(1) CBE fixe un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ; le texte de l’énoncé (un mois) est donc incorrect.
    • Jurisprudence : J 18/96 confirme que le non-respect de ce délai entraîne le retrait de la demande, mais qu’une restitutio in integrum (Art 122 CBE) peut être envisagée si les conditions sont remplies.