Langues admissibles au dépôt d’une demande EP et délai pour la traduction

Question 1

Société X est une société marocaine basée à Casablanca. Il y a un an, la société X a valablement déposé, en arabe, auprès de l'Office des brevets du Maroc, une demande de brevet marocaine MA-X portant sur l'invention INV 1. Aujourd'hui, la société X souhaite déposer une demande de brevet européen EP-X et une demande de brevet chinoise CN-X revendiquant la priorité de MA-X pour l'invention INV 1. Les deux demandes EP-X et CN-X ont le même contenu que la demande MA-X.

Pour chacune des affirmations suivantes, indiquez si l'affirmation est vraie ou fausse

a) EP-X peut être déposée en arabe.

b) EP-X peut être déposée en anglais.

c) EP-X peut être déposée en chinois.

d) Si EP-X n'est pas déposée dans une des langues officielles de l'OEB, une traduction dans une langue officielle de l'OEB doit être produite dans un délai d'un mois.

Réponse

a) Dépôt d’EP-X en arabe : Vrai

• Art 14(2) CBE : toute personne peut déposer une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue.
• Effet : la date de dépôt est conservée ; il faudra toutefois fournir une traduction dans une langue officielle dans les deux mois (R 6(1) CBE).

b) Dépôt d’EP-X en anglais :

Vrai

• L’anglais est l’une des trois langues officielles de l’Office (Art 14(1) CBE).
• Aucune traduction ultérieure n’est nécessaire.

c) Dépôt d’EP-X en chinois :

Vrai

• Même raisonnement que pour (a). Le chinois n’est pas langue officielle, mais tout dépôt est accepté (Art 14(2) CBE).
• Obligation de fournir une traduction en DE, EN ou FR sous deux mois (R 6(1) CBE), faute de quoi la demande est réputée retirée (Art 90(3) CBE).
• Remarque : le délai peut être prorogé par R 134 CBE si le dernier jour tombe un jour férié à l’OEB.

d) Délai d’un mois pour la traduction :

Faux

• R 6(1) CBE fixe un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ; le texte de l’énoncé (un mois) est donc incorrect.
• Jurisprudence : J 18/96 confirme que le non-respect de ce délai entraîne le retrait de la demande, mais qu’une restitutio in integrum (Art 122 CBE) peut être envisagée si les conditions sont remplies.